Les communes nouvelles à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté hier, en la modifiant à la marge, la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, dont le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, avait pris l'initiative lors du dernier Congrès des maires en novembre 2013. En pratique, ce texte fait la synthèse de deux propositions de loi (PPL) déposées sur le sujet, la première en février dernier par Jacques Pélissard, député UMP du Jura, (lire Maire info du 5 février), et la seconde, en juin, par la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, nommée rapporteure du texte. Jacques Pélissard a été nommé, de son côté, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption de cette PPL.
Comprenant douze articles, le texte propose d’améliorer le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Il propose ainsi tout d’abord de ne pas exclure de la gouvernance de la commune nouvelle les équipes municipales sorties des urnes en mars dernier, en offrant la possibilité aux conseils municipaux des communes nouvelles de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2020.
Le texte renforce également la place et le rôle des maires délégués en facilitant leur intégration au sein du conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints. Il prévoit aussi la création d’une conférence municipale, organe facultatif de coordination et de discussion, regroupant le maire et les maires délégués. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, d’instaurer un pacte financier incitatif à la création de communes nouvelles. Ainsi serait mis en place un pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1 er janvier 2016. Le texte prévoit aussi une bonification de la DGF de 5 % pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population serait comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
Hier, les députés ont apporté quelques ajouts à ce texte en commission des lois. Ils ont ainsi prévu que le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle au moment de la première élection municipale suivant sa création, en 2020 donc, puisse être augmenté de deux à quatre en fonction de sa population afin de tenir compte de la situation particulière des communes nouvelles perdant mathématiquement, lors du premier renouvellement général, un nombre important d’élus. Ils ont aussi prévu l’encadrement des indemnités des élus dans le cadre d’une enveloppe indemnitaire plafonnée. Les maires délégués ne pourront pas, quant à eux, cumuler leur indemnité de maire délégué avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle. La commission des lois a enfin souhaité faciliter la création de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales en soumettant l’opposition des conseils généraux ou régionaux à une obligation de motivation.
Le texte, qui sera examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), viendra en discussion publique à l’Assemblée nationale le 31 octobre prochain.

Télécharger le texte de la commission des lois.

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